Conditions Générales

1. Définitions

• Prestataire : Mandarine Agency
• Client : toute personne physique ou morale faisant appel à nos services
• Services : développement web, applications, conseil, formation, support
• Devis : proposition commerciale détaillée
• Livrables : éléments produits dans le cadre de la mission

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les services fournis par Mandarine Agency. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Devis et commandes

3.1 Devis

Tous nos devis sont gratuits, sans engagement et valables 30 jours. Ils détaillent :

• La description précise des services
• Le planning prévisionnel
• Le prix et les modalités de paiement
• Les livrables attendus

3.2 Commande

La commande devient ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix peuvent être révisés pour les projets de longue durée (> 6 mois).

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30% d'acompte à la commande
• 40% à mi-parcours du projet
• 30% à la livraison finale

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant leur émission. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal.

5. Obligations du prestataire

Mandarine Agency s'engage à :

• Réaliser les services avec professionnalisme et expertise
• Respecter les délais convenus (sous réserve de la bonne collaboration du client)
• Livrer des travaux conformes au cahier des charges validé
• Assurer un support technique pendant la durée du projet
• Respecter la confidentialité des informations du client

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations et contenus nécessaires dans les délais
• Désigner un interlocuteur unique pour le projet
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
• Respecter les échéances de paiement
• Ne pas solliciter directement nos freelances pendant et 12 mois après la mission

7. Délais et retards

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la fourniture d'éléments par le client entraîne un report équivalent du planning. En cas de retard significatif imputable au prestataire, le client peut demander une indemnisation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Travaux sur mesure

Pour les développements spécifiques, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client après paiement intégral. Le prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.

8.2 Composants tiers

Les composants open-source, frameworks et bibliothèques restent soumis à leurs licences respectives.

9. Garanties et maintenance

9.1 Garantie

Nous garantissons nos travaux contre tout vice caché pendant 3 mois après livraison. Cette garantie couvre la correction des bugs sans surcoût.

9.2 Maintenance

La maintenance évolutive et corrective après la période de garantie fait l'objet d'un contrat séparé.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant et après le projet, sauf accord contraire écrit ou obligation légale.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au prorata du travail effectué.

12. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations du fait d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, etc.).

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.).

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.